Volkswagen vous souhaite la bienvenue! Les présentes conditions d’utilisation des services Car-Net ^MD de Volkswagen (les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’accès aux services appelés « Car-Net de VW » et à leur utilisation, lesquels sont fournis par le Groupe Volkswagen Canada Inc. (« Volkswagen Canada » ou « nous » ) ou en son nom par l’intermédiaire d’un véhicule Volkswagen admissible (« véhicule ») et aux logiciels, sites Web ou applications associés à ces services (collectivement, les « services »). Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à chaque propriétaire, locataire à bail, locataire journalier ou autre personne qui accède aux services ou les utilise au moyen d’un compte de véhicule ou Car-Net de VW (les termes « vous » ou « utilisateur » dans les présentes conditions d’utilisation).

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE ENTRE VOUS ET NOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES.

LISEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS EN VERTU DE LA LOI. ELLES CONTIENNENT NOTAMMENT DIVERS AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITES D’INDEMNISATION ET DISPOSITIONS D’ARBITRAGE.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous déclarez avoir l’âge de la majorité dans votre province de résidence et être légalement en mesure d’accepter ces conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence, votre parent ou votre tuteur doit accepter les présentes conditions d’utilisation en votre nom. Il vous incombe d’informer les autres personnes qui utilisent votre véhicule que les services sont actifs et que des données (y compris leurs renseignements personnels) peuvent être recueillies à partir de votre véhicule conformément à la politique de confidentialité de Volkswagen Canada, laquelle peut être modifiée à tout moment. Les modifications de la politique de confidentialité de Volkswagen Canada entrent en vigueur à la date et à l’heure de leur publication.

N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION MOBILE myVW OU VOTRE APPAREIL MOBILE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT PENDANT LA CONDUITE. LES UTILISATEURS DE CETTE APPLICATION NE DOIVENT JAMAIS L’UTILISER D’UNE MANIÈRE QUI DISTRAIT LE CONDUCTEUR. RESTEZ TOUJOURS CONCENTRÉ SUR LA ROUTE ET NE VOUS LAISSEZ PAS DISTRAIRE AU VOLANT.

        1. Comprendre les conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation, y compris les autres conditions, politiques et lignes directrices de Volkswagen Canada expressément intégrées par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous relativement aux services et vous lient dès votre première acceptation de ces conditions d’utilisation ou dès votre première connexion à l’application aux fins d’obtenir, d’utiliser, d’acheter, de téléverser ou de télécharger de l’information, du contenu ou quoi que ce soit d’autre à l’aide des services, ou de vous y abonner.

C’est à vous et à vous seul qu’il revient de respecter les présentes conditions d’utilisation. Vous êtes également responsable du respect des présentes conditions d’utilisation par tout autre conducteur ou occupant de votre véhicule et par toute personne qui utilise votre compte Car-Net de VW.

Par ailleurs, votre utilisation des services et du site Web Car-Net de VW à l’adresse https://carnet.vw.ca/login?ui_locales=fr-CA (le « site Web Car-Net de VW ») ainsi que Services de Car-Net sont régis par les présentes conditions d’utilisation.

À titre de référence, une copie de la politique de confidentialité de Volkswagen Canada est consultable sur notre site Web général, sur le site Web Car-Net de VW et dans l’application myVW. Vous reconnaissez avoir lu la politique de confidentialité de Volkswagen Canada et comprendre son contenu.

        2. Configuration de votre compte Car-Net de VW

Pour obtenir les services, vous devrez créer et tenir à jour un « identifiant Volkswagen ». Pour ce faire, vous devrez accepter les Bienvenue – Saisir e-mail (vwgroup.io)

Pour profiter de certaines capacités et fonctions des services comprises dans le forfait de services que vous sélectionnez (« forfait de services », au sens de l’article 4 ci-dessous), vous devrez peut-être créer un compte sur le site Web IDK de VW, le site Web Car-Net de VW, l’application IDK de VW ou l’application myVW. C’est à vous qu’incombe la responsabilité de la confidentialité et de la sécurité de tout nom d’utilisateur, mot de passe et numéro d’identification personnel (NIP) que vous utilisez pour configurer votre compte et y accéder. Vous êtes entièrement responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte, d’où l’importance de nous aviser immédiatement si vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre compte ou des services. Comme il est indiqué ci-dessus, vous êtes responsable du respect des présentes conditions d’utilisation par tout autre conducteur ou occupant de votre véhicule et par toute personne qui utilise votre compte Car-Net de VW .

Les services vous permettent, au moyen de votre compte Car-Net de VW, de désigner un « conducteur principal » et un « conducteur secondaire » du véhicule. Le « conducteur principal » est généralement le propriétaire ou le locataire du véhicule, tandis qu’un « conducteur secondaire » est toute autre personne désignée par le conducteur principal et autorisée à utiliser les services en son nom. Entre le conducteur principal et tout conducteur secondaire, c’est le conducteur principal qui dispose du pouvoir exclusif de modifier, d’annuler, de changer, de réactiver ou de transférer les services. Nous vous rappelons que les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à vous, le conducteur principal, et à tout conducteur secondaire.

Il vous incombe d’assurer l’exactitude de tous les renseignements que vous utilisez pour configurer votre compte Car-Net de VW et vous y connecter.

        3. Fonctionnement des services; restrictions et limitations

         3.1 Équipement et zone de couverture

Les services sont fournis à l’aide du matériel et des logiciels de votre véhicule (l’« équipement ») qui permettent à votre véhicule de recevoir des services télématiques et d’autres services des réseaux de communication sans fil des fournisseurs de services sans fil et du système de positionnement global (GPS). L’équipement de votre véhicule reçoit les signaux GPS et communique avec nos centres d’appels à l’aide des réseaux de communication terrestres et sans fil. La localisation de votre véhicule, particulièrement dans les régions éloignées ou les espaces clos, est susceptible d’avoir une incidence sur la disponibilité et la qualité du service. Il se peut que les services ne soient pas disponibles en totalité ou en partie dans toutes les régions. Les services pourraient être disponibles que si votre véhicule se trouve dans une zone géographique couverte par le réseau (et à l’intérieur du rayon de captation) de l’un de nos prestataires de services sans fil et où votre véhicule est en mesure de capter les signaux GPS et dispose de suffisamment de bande passante. Les services ne sont actuellement offerts qu’au Canada. Nonobstant la restriction qui précède, il est possible que votre véhicule puisse envoyer et recevoir des données dans des zones où les services ne sont pas disponibles.

TOUS LES SERVICES NE SONT PAS DISPONIBLES PARTOUT, EN PARTICULIER EN ZONE RURALE OU DANS LES ESPACES CLOS, ET/OU EN TOUT TEMPS.

*** LA DISPOSITION SUIVANTE NE S’APPLIQUE PAS DANS LES TERRITOIRES DE COMPÉTENCE OÙ ELLE EST CONTRAIRE À LA LOI, COMME AU QUÉBEC. ***

DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS NOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT, AINSI QUE LES FOURNISSEURS DE SERVICES CAR-NET DE VW (DÉFINIS AU PARAGRAPHE 3.3 CI-DESSOUS), DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE TOUTE PERTE (ENTRE AUTRES, LES BLESSURES PHYSIQUES ET LE DÉCÈS) QUE VOUS OU D’AUTRES PERSONNES POURRIEZ SUBIR DANS UNE SITUATION OÙ LES SERVICES NE SONT PAS DISPONIBLES EN TOTALITÉ OU EN PARTIE.

         3.2 Nos pratiques de confidentialité relatives à votre véhicule et à vos données

Les renseignements personnels recueillis du véhicule et les autres renseignements que vous nous fournissez en lien avec les services sont recueillis, utilisés et divulgués conformément à la politique de confidentialité de VW . Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques de confidentialité relatives aux services, veuillez consulter la section Car-Net de VW de la politique de confidentialité de VW Canada.

3.3 Fournisseurs de services tiers

Pour vous fournir le service, nous collaborons avec un grand nombre d’entreprises, de personnes, d’organisations et d’organismes gouvernementaux. Il peut s’agir, entre autres, de fournisseurs de télécommunications, de fournisseurs de services sans fil, de fournisseurs de services de centre d’appels, d’organismes de sécurité publique, de personnel d’urgence, d’entreprises de remorquage, de fabricants d’équipement et de logiciels, de concédants de licence et de toute partie qui fournit un service, de l’équipement, une fonction ou des installations nécessaires à la bonne marche des services. Ces parties sont collectivement appelées nos « fournisseurs de services Car-Net de VW » dans les présentes conditions d’utilisation. Dans certains cas, la société mère, la société affiliée ou la filiale de Volkswagen Canada peut être un fournisseur de services Car-Net de VW. Comme il est décrit plus en détail ci-dessous, les fournisseurs de services Car-Net de VW peuvent être des « fournisseurs de contenu intégré » ou des « tiers facultatifs ».

Fournisseurs de contenu intégré

Les services peuvent comprendre des offres de divers tiers dont nous nous engageons à fournir les produits et services dans les véhicules VW (les « fournisseurs de contenu intégré »), lesquels font partie intégrante des services et sans lesquels bon nombre des services pourraient ne pas fonctionner. Volkswagen Canada ne crée pas le contenu offert par ces fournisseurs et n’a aucun contrôle sur ce contenu. Les fournisseurs de contenu intégré assument l’entière responsabilité du contenu qu’ils offrent par l’intermédiaire des services, ainsi que de sa disponibilité.

Veuillez noter que les services des fournisseurs de contenu intégré sont assujettis à leurs propres conditions générales et à leurs propres déclarations de confidentialité. Les liens vers les modalités supplémentaires des fournisseurs de contenu intégré se trouvent sur le https://carnet.vw.ca/login?ui_locales=fr-CA ou dans l’application myVW. Votre acceptation des présentes conditions d’utilisation et de l’utilisation des services auxquels vous êtes abonné constitue votre acceptation des modalités du fournisseur de contenu intégré.

Tiers facultatifs

En plus des services des fournisseurs de contenu intégré offerts dans le cadre des services, vous pourriez être en mesure d’obtenir ou d’acheter des produits ou services supplémentaires auprès d’autres tiers que nous vous proposons ou que vous choisissez de votre propre initiative par la plateforme Car-Net de VW (les « tiers facultatifs »). Ces produits et services ne font pas partie intégrante du fonctionnement de base des services, mais vous pouvez les ajouter pour recevoir des services ou du contenu supplémentaires de la plateforme Car-Net de VW. À titre d’exemples de services fournis par des tiers facultatifs, citons les forfaits pour zones éloignées, du carburant ou d’autres services embarqués, l’autopartage, une tarification spéciale aux péages, l’assurance selon l’utilisation ou d’autres services tiers. Les produits ou services de ces tiers facultatifs sont assujettis à leurs propres conditions et déclarations de confidentialité, que vous devrez accepter pour en profiter.

EN VOUS PERMETTANT D’ACCÉDER AUX PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR DES FOURNISSEURS DE CONTENU INTÉGRÉ OU DES TIERS FACULTATIFS, VOLKSWAGEN CANADA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE FIXE AUCUNE CONDITION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU APPROBATION À L’ÉGARD DE CES PRODUITS ET SERVICES. VOTRE RELATION EN RAPPORT AVEC CES PRODUITS OU SERVICES EST UNIQUEMENT ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS DE CONTENU CORRESPONDANTS OU LES TIERS FACULTATIFS.

         3.4 Point d’accès Wi-Fi sans fil

Sans limiter la portée générale du paragraphe 3.3 ci-dessus, si vous sélectionnez les services d’un point d’accès sans fil pour obtenir vos services, un tiers fournisseur de services sans fil sera alors le fournisseur de services Car-Net de VW (le « fournisseur de services sans fil »). Les modalités du fournisseur de services sans fil s’appliquent uniquement aux services de point d’accès Wi-Fi commandés et, en cas de conflit entre les modalités du fournisseur de services sans fil et les présentes conditions d’utilisation, ce sont ces dernières qui prévalent.

         3.5 Logiciels, mises à jour et conditions de licence

Nous utilisons des logiciels pour offrir les services. Les logiciels, leurs reproductions et leurs mises à jour installés pour fournir les services ne vous sont pas vendues, mais uniquement concédées sous licence personnelle à titre non exclusif, non transférable, limité et révocable, pour vous permettre d’utiliser les services comme le vous y autorise votre forfait de services et les présentes conditions d’utilisation et sous réserve de ces conditions d’utilisation, en particulier des paragraphes 8.4, 8.5 et 8.6. Vous n’obtenez aucun droit sur ce logiciel autre que la licence ci-dessus. Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits et intérêts dans les services et le logiciel et n’accordons aucune licence, sauf disposition expresse dans les présentes conditions.

Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, les fournisseurs de services Car-Net de VW et nous-mêmes pouvons mettre à jour ou modifier les logiciels des systèmes ou de l’équipement de votre véhicule à tout moment, et nous pouvons (lorsque les lois applicables le permettent) le faire à distance, sans vous en aviser et sans votre consentement. Ces mises à jour et modifications logicielles seront susceptibles de modifier ou d’effacer les données que vous aurez préalablement enregistrées dans l’équipement de votre véhicule (comme les renseignements sur des destinations ou des itinéraires précis). Nous et les fournisseurs de services Car-Net de VW ne pouvons être tenus responsables de la perte, de la suppression ou de la modification de données, et vous avez l’entière responsabilité des données que vous avez téléchargées, téléversées ou transmises à destination, en provenance ou au moyen de l’équipement ou du service, ou que vous avez stockées dans l’équipement ou les services.

         3.6 Reconnaissance vocale

Un logiciel de reconnaissance vocale capable de reconnaître différents accents, voix, intonations et mots peut être utilisé en lien avec les services. Nous ne déclarons et ne garantissons pas que ce logiciel sera toujours ou parfois en mesure de reconnaître votre voix, votre accent, votre intonation et vos mots ni ceux d’autres personnes.

         3.7 Situations indépendantes de notre volonté, force majeure

Diverses situations indépendantes de notre volonté sont susceptibles d’empêcher ou de ralentir la prestation des services ou encore de nuire à leur qualité. La disponibilité des services n’est pas garantie. Nous ne sommes pas responsables des défaillances ou des retards dans la prestation des services s’ils sont causés par des phénomènes naturels, des forces ou conditions indépendantes de notre volonté, par exemple, la congestion, les pannes ou la défaillance des services publics, d’Internet, d’ordinateurs, de télécommunications ou de réseaux sans fil (telles que l’interruption du service cellulaire); les actes de guerre; les catastrophes naturelles; les actions gouvernementales; le terrorisme; les troubles civils; les pénuries de main-d’œuvre, les grèves et autres difficultés connexes (quelle qu’en soit la cause); les conditions atmosphériques, géographiques ou topographiques (telles que les grands immeubles, les collines ou les tunnels); les intempéries; les catastrophes naturelles; les dommages ou le défaut d’entretenir votre véhicule ou l’équipement en bon état de fonctionnement; ou les lois, règles ou règlements gouvernementaux. En présence des conditions ou situations qui précèdent ou d’événements similaires indépendants de notre volonté, nous pouvons, à notre discrétion, suspendre ou résilier les services (en tout ou en partie) ou résilier les présentes conditions d’utilisation, sans préavis ni autre responsabilité envers vous. En cas de suspension, les services cessent de fonctionner après l’arrêt du véhicule et avant qu’il ne soit redémarré.

Nous ne garantissons pas que tous les services seront fournis indéfiniment ou toujours avec la même technologie. Par ailleurs, la disponibilité des services pendant la durée de l’entente est conditionnelle à la disponibilité de certaines technologies (comme celles fournies par les prestataires de services sans fil), laquelle n’est pas garantie. Par conséquent, nous nous réservons le droit de modifier la technologie utilisée pour fournir les services ou de cesser de fournir les services en totalité ou en partie. Dans l’éventualité d’une telle interruption, nous vous fournirons un préavis d’au moins 60 jours avant la date de résiliation de l’utilisation par VGCA de la technologie alors en usage. Si, en telle circonstance, nous décidons d’interrompre définitivement les services (en tout ou en partie), vous pourriez avoir droit à un remboursement au prorata du nombre de mois restants avant l’échéance du contrat de service que vous avez payé.

Advenant une modification de nature réglementaire, gouvernementale ou juridique, ou advenant l’abandon ou la modification de réseaux de télécommunications, de systèmes, de services ou de technologies nécessaires (par exemple, si votre fournisseur de services sans fil résilie, abandonne ou restreint les services sans fil ou les technologies de communication qu’utilise l’équipement de votre véhicule), il pourrait être nécessaire de remplacer l’équipement pour que vous puissiez continuer à recevoir les services. Vous êtes entièrement responsable du remplacement de tout équipement et de son coût dans le but de recevoir les services en raison d’une telle modification ou d’un tel abandon.

        4. Forfaits d’entretien

Vous trouverez les renseignements les plus récents sur les services et les forfaits de services pour les véhicules sur le Car-Netᴹᴰ – Plus de votre véhicule | Volkswagen Canada (vw.ca)

*** LA DISPOSITION SUIVANTE NE S’APPLIQUE PAS DANS LES TERRITOIRES DE COMPÉTENCE OÙ ELLE EST CONTRAIRE À LA LOI, COMME AU QUÉBEC.***

Nous pouvons, dans les limites autorisées par les lois applicables, modifier, ajouter ou supprimer des services et des forfaits de services en tout temps, avec ou sans préavis, à condition que, si nous choisissions de résilier (en tout ou en partie) vos services en vertu d’un forfait payant VW (tel que défini ci-dessous) avant la fin de la période d’utilisation alors en cours, vous puissiez avoir droit à un remboursement d’un montant calculé au prorata du nombre de mois restants à votre période d’utilisation payée.

         4.1 Forfait de base Car-Net de VW

À moins d’indication contraire de Volkswagen Canada, le forfait de services de base Car-Net de VW (le « forfait de base ») est inclus avec les véhicules d’année-modèle 2022 sans frais supplémentaires pour vous. Le forfait de base est en vigueur pour une période précise à compter de la date d’achat ou de location du véhicule chez un concessionnaire VW, selon l’année-modèle et la version du véhicule. La date d’expiration du forfait de base, ainsi que d’autres renseignements importants, se trouvent dans les renseignements qui vous ont été communiqués au moment de votre adhésion et vous seront également communiqués dans le courriel de confirmation de votre adhésion, à conserver dans vos dossiers. La liste des fonctions précises disponibles avec le forfait de base est consultable sur le site Web Car-Net de VW ou dans l’application myVW, ou les deux. Certaines fonctions Car-Net de VW exigent d’autres accessoires installés à l’usine dans votre véhicule et, par conséquent, pourraient ne pas être offertes ou disponibles dans votre véhicule. Si vous ne connaissez pas les fonctions comprises dans le forfait de base de votre véhicule ou la date de fin de votre forfait de base, veuillez communiquer avec un représentant du Centre d’appels Car-Net au 1 833 435-1011.

Pour continuer de profiter des services et des fonctions du forfait de base après son expiration, vous devrez peut-être acheter l’un de nos forfaits payants VW ou vous y abonner avant la fin de votre forfait de base. Pour acheter ou vous souscrire à l’un de nos forfaits payants VW, rendez-vous sur le site Web ou l’application myVW ou appelez-nous au 1 833 435-1011.

         4.2 Forfaits de services payants; abonnements

Volkswagen Canada peut proposer certains services payants et certains forfaits sur abonnement (collectivement, les « forfaits payants VW ») à tout moment, qui offrent chacun des services et fonctions variés pour les véhicules d’année-modèle 2022 et plus récents. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les caractéristiques particulières et les prix (le « tarif ») des forfaits de services, y compris les forfaits payants VW, sur le site Web Car-Net de VW, dans l’application myVW ou en composant le 1 833 435-1011. Les forfaits payants VW peuvent comprendre des services fournis par certains tiers qui sont assujettis à des modalités distinctes. Reportez-vous au paragraphe 3.3 des présentes conditions d’utilisation pour en savoir plus sur les fournisseurs de contenu intégré et les tiers facultatifs et leurs services. Votre capacité d’obtenir certains forfaits payants VW est conditionnelle à l’obtention et au maintien en service de votre forfait de base.

Si vous vous abonnez à un nouveau forfait de services, les présentes conditions d’utilisation sont modifiées pour tenir compte des modalités applicables associées audit forfait (p. ex., le prix).

À leur expiration, vous pourriez être en mesure de renouveler les services qui vous sont offerts dans le cadre de votre forfait de base. Si vous devez payer pour profiter de ces services au moment du renouvellement, ils seront considérés comme un forfait payant VW.

        5. Tarif des forfaits payants VW; modalités de paiement

         5.1 Tarif des services

Les renseignements de facturation de tous les forfaits payants VW, y compris, le cas échéant, la fréquence et le montant des frais récurrents, vous sont communiqués avant que vous ne commandiez un forfait payant VW et sont également précisés sur le site Web Car-Net de VW ou dans l’application myVW; vous pouvez également les obtenir en nous appelant au 1 833 435-1011.

Dans la pleine mesure permise par la loi, nous pouvons augmenter le prix des forfaits payants VW à tout moment. Nous vous aviserons au moins 90 jours à l’avance de toute hausse de prix applicable au tarif de votre forfait payant VW. Dans ce cas, vous aurez la possibilité d’annuler tout service applicable si vous n’acceptez pas le nouveau tarif. Si vous refusez la hausse de prix, vous avez le droit d’annuler les services applicables sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation, en nous faisant parvenir un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur des modifications. À défaut de nous aviser dans les 30 jours suivant la date de la hausse de prix que vous souhaitez annuler votre service, votre utilisation continue des services est réputée constituer votre acceptation du nouveau tarif. Les mises à niveau, améliorations ou mises à jour de services que vous demandez et que nous pouvons fournir à notre entière discrétion, peuvent faire l’objet de frais supplémentaires dont vous assumez la charge.

         5.2 Information sur le paiement

Nous pourrions vous demander de nous fournir un numéro de carte de crédit valide d’un émetteur de carte de crédit que nous acceptons afin d’activer certains services. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, nous ne sommes pas tenus d’accepter un quelconque mode de paiement. Par la présente, vous autorisez Volkswagen Canada à facturer ou à retenir sur votre carte de crédit tous les montants dus de votre part conformément aux modalités de paiement applicables à votre forfait payant VW. Si votre paiement est refusé pour cause de fonds insuffisants ou de dépôt encore en période de retenue, vous nous autorisez à le soumettre de nouveau, sauf disposition contraire de la loi ou de Paiements Canada ou d’autres normes ou règles applicables. Les frais associés à votre compte de paiement, entre autres, les frais pour insuffisance de fonds, les frais d’annulation ou les frais de découvert sont à votre seule charge et ne vous seront pas remboursés.

Nous pouvons vérifier, par nous-mêmes ou en faisant appel à un tiers, vos renseignements de carte de crédit. Nous pourrions recevoir des mises à jour automatiques des renseignements de votre carte de crédit de l’institution financière émettrice afin de tenir à jour les renseignements de paiement. Nonobstant la phrase précédente, si vos renseignements de paiement ont changé au moment où le paiement est exigible, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le paiement ou nous fournir des renseignements de paiement à jour, autrement, nous pourrions interrompre les services. Nous pouvons résilier ou suspendre vos services (en tout ou en partie) sans préavis si votre fournisseur de cartes de crédit ou de débit refuse un prélèvement de notre part ou si votre carte est expirée. Même si nous résilions ou suspendons vos services, vous demeurez redevable des frais non encore réglés au moment de la suspension ou de la résiliation. En cas de suspension, les services cessent de fonctionner après l’arrêt du véhicule et avant qu’il ne soit réactivé.

         5.3 Paiement des frais récurrents

Si vous êtes abonné à un forfait payant VW assorti d’une fonction de renouvellement automatique, vous nous autorisez à utiliser votre carte de crédit pour facturer automatiquement les frais récurrents exigibles pour le renouvellement du forfait payant ou le maintien de l’abonnement à celui-ci. Tous les paiements récurrents sont payables à la fréquence et aux montants précisés pour le forfait payant VW en question et seront facturés avant la période à laquelle ils s’appliquent. Si votre cycle de facturation tombe une fin de semaine ou un jour férié, nous pouvons vous facturer les frais le jour ouvrable suivant. Pour annuler les services et mettre fin au renouvellement automatique ou aux paiements récurrents d’un forfait payant, suivez les directives indiquées à l’article 6.1 des présentes conditions d’utilisation.

         5.4 Taxes et suppléments; autres frais

Les taux d’entretien des forfaits payants VW ne comprennent pas certaines taxes, certains frais et certains suppléments qui peuvent s’appliquer à votre service, lesquels sont précisés au moment de l’achat de votre forfait payant VW. En plus du tarif applicable, vous acceptez de payer ces taxes, frais et suppléments. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous pouvons imposer un supplément ou des frais applicables à vos paiements par carte de crédit d’au plus le montant que nous avons payé à notre entreprise de traitement des paiements pour exécuter l’opération.

Vous avez la responsabilité de payer directement aux tiers, notamment aux fournisseurs de soins médicaux, aux intervenants en cas d’urgence et aux fournisseurs de services d’assistance routière, tous les frais, suppléments et amendes liés aux produits ou aux services qu’ils vous fournissent directement et qui ne sont pas expressément couverts par votre forfait de services. Vous devrez assumer les frais et les amendes imposés par les autorités policières ou les services de sécurité publique en raison d’une fausse alerte ou d’un événement semblable, ainsi que les coûts connexes. Nous pouvons vous facturer ces frais et ces coûts directement, et vous acceptez de les payer dès réception de la facture.

         5.5 Frais contestés

Si vous croyez qu’il y a eu une erreur concernant des frais que nous vous avons facturés pour notre compte ou pour celui d’un tiers, vous devez nous en aviser dans un délai de soixante (60) jours, ou dans le délai maximal stipulé par la loi, après que lesdits frais sont portés à votre compte, pour demander un rajustement. Si vous ne communiquez pas avec nous au sujet des frais contestés au cours de cette période, vous convenez que vous avez renoncé à votre droit de contester ces frais et que vous devez payer tous les montants dus dans leur intégralité. Si vous souhaitez contester des frais facturés par un fournisseur de contenu intégré ou un tiers facultatif pour ses services, vous devez communiquer directement avec lui. Par exemple, pour Parkopedia, voir : https://www.parkopedia.ca/contact-us/ ; pour Rogers, voir : https://www.rogers.com/contact .

        6. Annulation des services et remboursements

         6.1 Comment annuler un forfait de services

Vous pouvez annuler ou résilier votre forfait de services (y compris votre forfait payant VW) à tout moment en appelant un représentant du Centre d’appels Car-Net au 1 833 435-1011 ou à partir de votre profil sur le site Web Car-Net de VW ou l’application myVW et en suivant les instructions d’annulation d’un forfait. Si vous êtes abonné à un forfait payant VW, vous devez l’annuler au moins 15 jours avant le début de la prochaine période de renouvellement pour éviter la facturation dudit renouvellement. L’annulation de votre forfait de services prend effet à la date de votre demande d’annulation.

Pour éviter toute ambiguïté, au moment d’annuler un forfait payant VW, votre annulation est enregistrée et en vigueur à la date à laquelle vous l’avez demandée. En ce qui concerne les services fournis par des fournisseurs de contenu intégré et les tiers facultatifs ayant leurs propres modalités, vous devez suivre leur procédure et respecter leurs conditions d’annulation. Nous nous efforcerons de publier des liens vers les modalités de nos fournisseurs de contenu intégré et des tiers facultatifs sur le https://carnet.vw.ca/login?ui_locales=fr-CA ou dans l’application myVW.

Veuillez noter que jusqu’à ce que vous annuliez tous les forfaits de services auxquels vous êtes abonné (y compris le forfait de base et tout forfait payant VW), des données peuvent continuer d’être recueillies à partir de votre véhicule pour l’exécution du forfait de services auquel vous demeurez abonné. Même si vous annulez votre forfait de services, le bouton d’information (décrit au paragraphe 7.1 des présentes) demeure fonctionnel et vous permet de joindre un représentant du Centre d’appels Car-Net.

Veuillez consulter l’article 9 pour connaître les exigences de notification et d’annulation si vous cédez ou vendez votre véhicule.

         6.2 Politique de remboursement

Vous n’avez droit à aucun remboursement de votre forfait de base, quelles que soient les circonstances. Pour éviter toute ambiguïté, aucun remboursement de votre forfait de base ne sera offert, même si, par exemple, vous résiliez les présentes conditions d’utilisation ou si votre véhicule est déclaré perte totale.

Si vous annulez des services fournis dans le cadre d’un forfait payant VW, les services sont désactivés et vous restez redevables du solde de l’abonnement non encore payé à Volkswagen Canada pour les services fournis pendant la durée du forfait payant VW. Toute portion inutilisée des frais d’utilisation prépayés correspondant à la durée restante du forfait payant VW est automatiquement et intégralement créditée sur la carte de crédit qui figure à votre dossier. Veuillez prévoir 14 jours pour recevoir un tel remboursement. Aucun crédit ou remboursement ne sera émis par chèque, mandat, carte de débit ou toute autre méthode que celle de créditer la carte de crédit enregistrée dans votre profil.

Volkswagen Canada peut, à son entière discrétion, offrir un crédit au cas par cas pour un forfait payant VW si le véhicule est déclaré perte totale – ce qui est laissé à notre seule appréciation – et si vous nous avisez dans les sept jours de l’incident ayant causé la perte du véhicule en appelant le Centre d’appels Car-Net au 1 833 648-2735. Nous pouvons également, à notre entière discrétion, accorder un crédit au cas par cas pour un forfait payant VW (d’un montant que nous aurons déterminé) dont les services auraient été interrompus plus de 24 heures consécutives, si ladite interruption est raisonnablement sous notre pouvoir et si vous nous avisez dans les sept jours de l’interruption continue.

*** LA DISPOSITION SUIVANTE NE S’APPLIQUE PAS DANS LES TERRITOIRES DE COMPÉTENCE OÙ ELLE EST CONTRAIRE À LA LOI, COMME AU QUÉBEC.***

Ce crédit constitue votre seul et unique recours dans les situations citées, et vous nous dégagez de toute responsabilité supplémentaire à votre égard en lien avec une telle interruption de service.

        7. Conditions applicables à certains services ou à certaines fonctions

         7.1 Utilisation des boutons de service (module à trois boutons)

Votre véhicule peut être équipé de certains boutons de service, notamment le bouton d’information, le bouton à symbole de clé anglaise et le bouton SOS. Veuillez consulter le Manuel du propriétaire pour obtenir l’information sur les boutons de service, y compris des avertissements importants. Sous réserve de l’équipement du véhicule, pour ce qui est du forfait auquel vous vous êtes abonné et des exigences de connectivité : (i) tous les services offerts par l’assistance-information s’obtiennent au moyen du bouton d’information (« i ») du véhicule; (ii) les services qui peuvent vous être offerts comme assistance routière non urgente (par exemple, de l’aide en cas de crevaison) s’obtiennent au moyen du bouton à clé anglaise du véhicule; (iii) les services fournis en situation d’urgence s’obtiennent au moyen du bouton SOS du véhicule.

Si vous êtes abonné à un forfait de services, mais que vous n’avez pas créé de compte Car-Net sur le site Web Car-Net de VW ou dans l’application myVW, les services offerts au moyen du bouton d’information et du bouton SOS seront limités. Certaines fonctions nécessitant l’authentification de l’utilisateur ne seront pas disponibles tant que vous n’aurez pas créé votre compte Car-Net. Le bouton d’information, le bouton à clé anglaise et le bouton SOS peuvent ne pas être fonctionnels pendant l’installation des mises à jour ou des modifications du système, ou pour des raisons autrement précisées dans les présentes conditions d’utilisation.

Les conversations téléphoniques avec nos représentants du Centre d’appels Car-Net, les services d’urgence ou les autorités policières pourront être surveillées ou enregistrées pour des raisons d’assurance de la qualité, pour faciliter la résolution des problèmes, à des fins de formation ou de maintien des niveaux de service, pour faire la promotion des services ou pour assurer leur prestation. Nos représentants du Centre d’appels Car-Net et les représentants du service à la clientèle des fournisseurs de services Car-Net de VW peuvent demeurer en ligne tout en communiquant avec un tiers en mode-conférence pour aider à répondre à une demande d’assistance. Vous (et les occupants de votre véhicule ou toute personne agissant ou utilisant les services en votre nom) : (I) consentez expressément aux activités de surveillance et d’enregistrement décrites aux présentes AUX FINS DE FOURNIR LES SERVICES; et (II) DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, nous dégagez, nous et les fournisseurs de services Car-Net de VW, de TOUTE responsabilité relativement aux communications surveillées ou enregistrées.

         7.2 Assistance routière non urgente

L’assistance routière non urgente (par exemple, de l’aide en cas de crevaison) qui s’obtient au moyen du bouton à symbole de clé anglaise du véhicule est offerte par les fournisseurs de services Car-Net de VW et peut entraîner des frais supplémentaires. Par exemple, vous pourriez devoir payer une entreprise de remorquage si votre véhicule est remorqué pour être réparé. Si certains services d’assistance routière sont inclus à l’achat de votre véhicule sur une période limitée, ces frais de tiers peuvent être couverts pendant ladite période et seront à votre charge par la suite; seront également à votre charge les frais de tiers correspondant à des services qui ne sont pas inclus à l’achat de votre véhicule.

         7.3 Assistance d’urgence

Nous cherchons à joindre les services d’urgence qui conviennent (police, pompiers ou intervenants d’urgence) lorsque vous demandez de l’aide ou que l’équipement de votre véhicule nous indique que vous avez besoin d’aide, mais nous ne pouvons pas vous garantir que lesdits services répondront ou qu’ils seront fournis dans un délai raisonnable. Nous supposons qu’il y a urgence si nous recevons un signal d’accident de votre véhicule, par exemple, le signal de déploiement des coussins gonflables. Si les lois en vigueur dans le territoire de compétence où vous vous situez exigent la confirmation d’une urgence avant l’envoi des services d’urgence, nous ne communiquerons pas avec ces services avant que vous n’ayez demandé de l’aide ou confirmé qu’il y a urgence.

*** LA DISPOSITION SUIVANTE NE S’APPLIQUE PAS DANS LES TERRITOIRES DE COMPÉTENCE OÙ ELLE EST CONTRAIRE À LA LOI, COMME AU QUÉBEC.***

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS (CE QUI COMPREND VOUS-MÊME, LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE ET TOUTE AUTRE PERSONNE AGISSANT OU UTILISANT LES SERVICES EN VOTRE NOM) NOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT, AINSI QUE LES FOURNISSEURS DE SERVICES CAR-NET DE VW, DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES CORPORELS ET LE DÉCÈS) QUE VOUS OU D’AUTRES POURRIEZ SUBIR DANS UNE SITUATION D’URGENCE Y COMPRIS POUR CAUSE DE NON-COMMUNICATION AVEC LE PERSONNEL D’URGENCE APPROPRIÉ OU DANS UNE SITUATION OÙ LE BOUTON D’INFORMATION, LE BOUTON À SYMBOLE DE CLÉ ANGLAISE, LE BOUTON SOS OU LES SERVICES NE SONT PAS DISPONIBLES.

LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE DOIT ÊTRE EN ÉTAT DE MARCHE ET LA BATTERIE DOIT POUVOIR FOURNIR UNE ALIMENTATION ADÉQUATE POUR QUE LES FONCTIONS D’APPEL D’URGENCE ET DE NOTIFICATION EN CAS D’ACCIDENT SOIENT UTILISABLES.

         7.4 Localisation de votre véhicule en cas de vol

Si vous avez payé le forfait de services qui comprend des services de localisation de véhicules volés, nous essayons de localiser votre véhicule s’il a été volé. Notre politique est de ne fournir les renseignements de localisation des véhicules volés directement aux forces de l’ordre qu’après réception des renseignements exigés et confirmation du vol du véhicule. Ni nous ni nos partenaires de service n’avons l’obligation de poursuivre les tentatives de localisation d’un véhicule au-delà d’un délai de trente (30) jours après la date à laquelle la perte ou le vol nous est signalé, et nous ne pouvons garantir que nous serons en mesure de le retrouver. Sauf en cas de vol, nous n’avons pas l’obligation de rechercher votre véhicule. Par exemple, nous ne sommes pas obligés de le localiser pour essayer de retrouver une personne. Si votre forfait de services vous donne la possibilité de localiser votre véhicule, notamment à l’aide d’une application mobile, vous ne devez en aucun cas utiliser cette fonction pour essayer de localiser votre véhicule s’il est volé, pour des raisons de sécurité. Cette tâche doit être confiée aux autorités policières compétentes.

Afin de vous permettre de continuer à profiter des services si votre véhicule est retrouvé, ils ne seront pas interrompus lorsque vous nous signalez le vol et nous ne les interromprons pas à moins que vous nous demandiez formellement de le faire. Toutefois, si nous avons activé le service de localisation de véhicule volé, certains services pourraient être suspendus ou indisponibles tant que ce service est actif.

         7.5 Bilans de santé du véhicule

Votre forfait de services peut vous permettre de recevoir des renseignements diagnostiques ponctuels concernant le fonctionnement de votre véhicule (le « bilan de santé du véhicule »). Les systèmes et composants ne sont pas tous pris en compte dans le bilan de santé du véhicule. Le bilan de santé du véhicule ne remplace pas le besoin en entretien périodique et en inspection du véhicule. Référez-vous aux témoins lumineux d’information et d’avertissement de votre véhicule pour obtenir les informations de diagnostic les plus récentes. Consultez toujours le Manuel du propriétaire pour connaître les directives d’entretien. Vous devez toujours suivre les directives d’entretien périodique du véhicule, faire inspecter régulièrement votre véhicule et demander le diagnostic et la réparation de dommages ou des problèmes à un concessionnaire VW agréé. Le non-respect des directives d’entretien périodique et d’inspection peut entraîner des dommages, des blessures graves ou l’annulation de la garantie.

         7.6 Rendez-vous d’entretien périodique

Selon votre forfait de services et la participation de votre concessionnaire VW au programme, vous pourriez être en mesure de prendre rendez-vous avec votre concessionnaire VW à l’aide des services. Votre demande de rendez-vous au service après-vente est une simple demande de votre part envoyée à votre concessionnaire VW et ne constitue pas une entente entre nous ou votre concessionnaire pour accepter et exécuter tous les éléments de votre demande. Si vous souhaitez changer le concessionnaire Volkswagen défini dans votre profil, vous pouvez le faire à partir du site Web ou de l’application myVW. Votre concessionnaire Volkswagen se réserve le droit, en tout temps, de refuser ou d’annuler un rendez-vous à tout moment après qu’il a été pris. Votre concessionnaire Volkswagen s’efforcera de vous aviser de l’annulation le plus tôt possible.

En acceptant ces conditions, vous confirmez que vous avez lu la politique de confidentialité de Volkswagen Canada et que nous pouvons partager les données de votre véhicule et les renseignements personnels fournis lors de votre abonnement à Car-Net de VW et de votre utilisation des services afin de vous fournir les services demandés. Nous ou un concessionnaire VW agréé pourrions communiquer avec vous pour discuter de certains renseignements reçus de votre véhicule, comme un témoin d’avertissement allumé ou, selon votre forfait de services, le bilan de santé de votre véhicule. Certains problèmes exigent une attention immédiate. Vous ne devez pas vous fier uniquement aux services de communication décrits aux présentes pour prendre vos rendez-vous d’entretien ou faire effectuer des travaux sur votre véhicule. Toute communication venant de nous, de tout concessionnaire VW ou d’un tiers est uniquement destinée à votre être utile et ne remplace pas votre responsabilité de faire effectuer l’entretien périodique, de faire inspecter régulièrement votre véhicule, de suivre les avertissements et les instructions du Manuel du propriétaire, de confier votre véhicule à un fournisseur de services autorisé pour certaines réparations et de faire effectuer les campagnes de rappel. Reportez-vous toujours aux témoins d’avertissement et d’information de votre véhicule pour obtenir l’information de diagnostic la plus récente, et consultez toujours votre Manuel du propriétaire pour obtenir les directives d’entretien et de réparation.

         7.7 Utilisation des données du véhicule à des fins d’assurance

Si vous participez à DriveView^MC, un programme d’assurance selon l’utilisation, d’autres conditions d’utilisation s’appliquent. Si vous choisissez de vous inscrire pour obtenir ce service sans frais ni dépenses supplémentaires, il fera partie de votre forfait de base. Si vous devez payer des frais ou des dépenses supplémentaires pour obtenir ce service, il sera considéré comme un forfait payant VW.

         7.8 Limites des services selon le modèle ou la version

Les services et les fonctions fournis dans le cadre des services peuvent ne pas fonctionner ou ne pas être offerts avec tous les modèles ou toutes les versions des véhicules. Si vous achetez votre véhicule d’un concessionnaire VW, ce dernier devrait être en mesure de vous informer de tout service que votre véhicule ne prend pas en charge. Vous pouvez également appeler le Centre d’appels Car-Net au 1 833 648-2735 pour obtenir des renseignements.

         7.9 Tarif des messages texte et des données et limites des appels vocaux

Des frais de messages et de données standard peuvent s’appliquer à votre utilisation ou à la réception de certains services. Les services ne sont pas conçus pour faire ou recevoir des appels personnels et doivent uniquement être utilisés pour téléphoner aux représentants du centre d’appels Car-Net, au personnel d’urgence ou aux autorités policières.

        8. Vos responsabilités supplémentaires

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’UTILISER LES RENSEIGNEMENTS ET LE CONTENU DES SERVICES ET DE VOUS Y FIER À VOS PROPRES RISQUES, EN ASSUMANT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CE CHOIX. IL INCOMBE À VOUS SEUL DE VEILLER À CE QUE LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE (Y COMPRIS VOUS-MÊME) SUIVENT LES DIRECTIVES D’UTILISATION DES SERVICES, SE FIENT À LEUR BON SENS ET RESPECTENT LE CODE DE LA ROUTE AINSI QUE LA TOTALITÉ DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS APPLICABLES LORSQU’ILS UTILISENT VOTRE VÉHICULE, L’ÉQUIPEMENT ET LES SERVICES OU LORSQU’ILS ÉVALUENT SI L’UTILISATION DES SERVICES (OU DES ITINÉRAIRES ET AUTRES RENSEIGNEMENTS D’ORIENTATION REÇUS) EST SÉCURITAIRE ET LICITE DANS LES CIRCONSTANCES.

         8.1 Entretien du véhicule

Pour que nous puissions fournir l’ensemble des services, l’équipement de votre véhicule doit être en état de fonctionner, de même que le système électrique, et la batterie doit pouvoir fournir une alimentation adéquate. Les services pourraient ne pas fonctionner si vous modifiez l’équipement ou ajoutez du matériel ou des logiciels dont nous n’avons pas expressément autorisé l’utilisation ou qui ne sont pas compatibles avec l’équipement ou les services. Vous pourriez devoir régler d’autres fonctions du véhicule, comme le volume de la radio, pour pouvoir entendre les éléments audio du service. Il incombe à vous seul de veiller à l’entretien de votre véhicule et de ses systèmes (y compris de son équipement) ainsi que de les maintenir en état de marche conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux lois applicables. Consultez toujours le Manuel du propriétaire pour connaître les directives d’entretien et les instructions d’entretien périodique du véhicule.

         8.2 Mises à jour des services et autorisations

Les services dépendent également des composants et de l’équipement connexe de votre véhicule. Si ces composants et l’équipement connexe sont endommagés, ne sont pas compatibles (y compris pendant l’installation des mises à jour logicielles ou des correctifs de bogues, l’entretien régulier et toute autre mise à jour ou maintenance des services), ou si vous avez désactivé les autorisations sur lesquelles les services s’appuient pour offrir toutes leurs fonctionnalités (comme le partage de l’emplacement), votre capacité à utiliser efficacement les services pourrait être compromise sans que Volkswagen Canada ni ses fournisseurs de services ne soient en défaut. Dans la mesure où des mises à jour ou des autorisations sont nécessaires à l’exécution des services, notre capacité à fournir efficacement les services en dépend. Par conséquent, si vous retardez ou refusez des mises à jour ou refusez certaines autorisations, cela pourrait nous empêcher de fournir des services en totalité ou en partie. Il vous revient de vous assurer que ces mises à jour sont installées lorsqu’elles sont disponibles et que ces autorisations sont activées au besoin afin de bénéficier des services.

         8.3 Assurance de votre véhicule

Les services ne constituent pas une assurance, si bien que vous ne devez pas vous y fier pour réduire les risques de perte, de vol ou de dommages de votre véhicule ou de vos biens. Vous avez l’entière responsabilité de souscrire et de maintenir en vigueur toutes les assurances nécessaires pour votre véhicule, les passagers et vos biens. Aucun assureur n’aura de droit de recours subrogatoire contre nous ou nos fournisseurs de services.

         8.4 Interdiction d’utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou abusives

Vous convenez de ne pas utiliser l’équipement, les services, le site Web Car-Net de VW ou l’application myVW, et de ne pas communiquer avec nos représentants du Centre d’appels Car-Net ou avec les services d’urgence à des fins illicites, frauduleuses ou abusives, y compris pour harceler, menacer, insulter, diffamer ou calomnier une personne physique ou morale. Vous certifiez que vous utiliserez nos services d’urgence et d’assistance routière uniquement pour des situations d’urgence réelles et pour des besoins légitimes d’assistance routière et de déverrouillage à distance des portes du véhicule. Le déverrouillage des portes à distance ne remplace pas la nécessité d’avoir la clé de votre véhicule sur vous.

Vous ne pouvez pas utiliser les services d’une manière qui empêche un autre client de les utiliser ou qui nous empêche de les fournir à nos autres clients. Vous convenez de ne rien faire qui soit susceptible de nuire aux activités, au fonctionnement, aux services, à la réputation, aux employés, à l’équipement, aux biens ou aux installations de Volkswagen ou des fournisseurs de services Car-Net de VW. En outre, vous acceptez de ne pas harceler ou menacer nos représentants du service à la clientèle ni de leur parler dans un langage vulgaire, agressif ou inacceptable. Vous reconnaissez que nous avons le droit de résilier vos services si vous faites preuve d’un tel comportement déplacé, à notre entière discrétion.

         8.5 Utilisations non autorisées des services ou des logiciels

Vous ne pouvez pas participer à une activité visant à porter délibérément atteinte aux services, y compris aux logiciels, aux données ou aux paramètres correspondants, ou à nuire à nos activités liées aux services. Sans limiter ce qui précède, il vous est expressément interdit de transmettre tout logiciel ou autre élément contenant des virus, des vers informatiques, des défauts, des bombes logiques, des bombes à retardement, des robots de collecte, des chevaux de Troie, des racleurs d’écran, des robots d’indexation, des robots malveillants ou d’autres codes destructeurs ou perturbateurs de ce type; de modifier, d’adapter, de sous-louer, de traduire, de vendre, d’effectuer une ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler, de contourner ou d’altérer toute partie des services; ou d’exploiter autrement les services d’une manière non autorisée. Volkswagen Canada se réserve le droit d’enquêter sur toute activité suspecte, de prendre toutes les mesures et d’obtenir de tels recours contre tout utilisateur qui contrevient à ces dispositions dans la pleine mesure permise par la loi. Sous réserve des lois applicables, nous nous réservons le droit de divulguer des renseignements vous concernant, y compris les renseignements sur votre compte, ainsi que l’accès à votre compte et son utilisation : (i) aux organismes d’application de la loi comme il exigée ou permis de le faire; (ii) pour faire respecter les présentes conditions d’utilisation; (iii) pour nous conformer à une ordonnance du tribunal ou (iv) comme il est décrit ou permis dans la politique de confidentialité de Volkswagen Canada .

         8.6 Interdiction de la revente des services et limitation de l’utilisation commerciale

Les services, y compris les messages, les données, les renseignements, le contenu et les autres éléments qui le composent, sont strictement réservés à votre usage personnel et ne vous sont pas fournis à des fins de revente. Certains renseignements que vous recevez par l’intermédiaire des services sont notre propriété ou celle des fournisseurs de services Car-Net de VW (ou d’autres tiers) et peuvent être assujettis à des droits d’auteur, à des marques de commerce, à des marques de service, à des brevets ou à d’autres protections juridiques. Vous ne pouvez pas vendre, revendre ou utiliser autrement les services ou des renseignements fournis par l’intermédiaire des services à des fins commerciales (ni autoriser ou inciter une autre partie à le faire). Vous ne devez pas revendre, copier, stocker, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, exécuter, transmettre, diffuser, tenter de faire de l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir de l’équipement, ni afficher ou distribuer autrement l’information ou le contenu que vous recevez par l’intermédiaire des services.

         8.7 Aucun droit aux identifiants

Vous n’avez aucun droit de propriété sur les numéros, les adresses et les identifiants de communication que nous pourrions vous attribuer ni sur l’équipement associé aux services. Ces numéros, adresses ou identifiants peuvent être modifiés de temps à autre.

        9. Cessibilité – si vous vendez votre véhicule

Si vous prévoyez de vendre ou de céder votre véhicule ou de le rendre à la fin de sa location-bail, vous devez nous en aviser en communiquant avec un représentant du Centre d’appels Car-Net au 1 833 435-1011 et annuler vos forfaits de services conformément à l’article 6 des présentes conditions d’utilisation. Vous demeurez responsable des services et redevable de tous les frais payables au titre de l’abonnement Car-Net de VW jusqu’à ce que vous ayez communiqué avec nous pour annuler les services. Toute portion inutilisée des frais d’utilisation prépayés correspondant à la durée restante du forfait payant VW est automatiquement et intégralement créditée sur la carte de crédit qui figure à votre dossier. Veuillez prévoir 14 jours pour recevoir un tel remboursement. Aucun crédit ou remboursement ne sera émis par chèque, mandat, carte de débit ou toute autre méthode que celle de créditer la carte de crédit enregistrée dans votre profil.

Si vous omettez de nous informer de la vente ou de la cession de votre véhicule ou de la fin de sa location, nous pouvons continuer de vous envoyer des messages en nous servant de l’équipement de votre véhicule, et celui-ci pourrait permettre d’obtenir des renseignements personnels vous concernant. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous ou un tiers pourriez subir en raison des atteintes à la vie privée susceptibles de résulter d’une telle omission de nous avoir dûment informés.

C’est à vous qu’il revient d’effacer, avant la vente ou la cession du véhicule, les données et le contenu (notamment les renseignements personnels) que vous pourriez avoir enregistrés dans le système. Il vous revient également d’annuler les services liés au véhicule que vous retournez en fin de bail, y compris tout forfait de données sans fil offert par votre fournisseur de services sans fil ou les services fournis par des tiers facultatifs. Vous pouvez consulter votre Manuel du propriétaire ou communiquer avec le Centre d’appels Car-Net au 1 833 435-1011 pour apprendre comment effectuer la réinitialisation aux paramètres d’usine ou supprimer les renseignements stockés dans votre véhicule.

        10. Véhicules de location à bail ou journalière

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également aux conducteurs et aux utilisateurs de véhicules de location et d’autres véhicules de parc automobile de l’entreprise qui sont munis de l’équipement et dont les services sont activés par le propriétaire ou le gestionnaire du parc automobile.

Il revient au propriétaire ou au gestionnaire du parc automobile d’aviser les conducteurs et les utilisateurs des véhicules des présentes conditions d’utilisation et de s’assurer qu’ils les respectent.

Lorsque vous utilisez les services ou conduisez un véhicule d’un parc dont les services sont activés, les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation que vous en faites.

Des modalités supplémentaires émises par Volkswagen Canada peuvent s’appliquer aux services fournis aux véhicules du parc automobile, et ces modalités supplémentaires prévaudront si elles entrent en conflit avec les présentes conditions d’utilisation. Les propriétaires ou gestionnaires du parc peuvent utiliser les données recueillies par l’entremise des services d’autres façons qui ne sont pas abordées dans les présentes conditions d’utilisation ou dans la politique de confidentialité de Volkswagen Canada . Par conséquent, vous devriez consulter le propriétaire ou gestionnaire du parc automobile ou des véhicules de location si vous avez des questions au sujet des exigences, des limites ou des pratiques en matière de données qui pourraient s’appliquer à votre utilisation du véhicule ou des services Car-Net de VW.

        11. Durée des services et notre droit de résiliation des services et des conditions d’utilisation

Si vous êtes un « conducteur principal », les présentes conditions d’utilisation prennent effet comme il est précisé à l’article 1 et restent en vigueur jusqu’à : (i) la date à laquelle le dernier de vos forfaits de services expire ou est résilié à votre demande; (ii) la date où vous résiliez les présentes conditions d’utilisation; ou (iii) la date où nous résilions les présentes conditions d’utilisation.

Si vous êtes un « conducteur secondaire », les présentes conditions d’utilisation prennent effet comme il est précisé à l’article 1 et restent en vigueur jusqu’à : (i) la date à laquelle le dernier de vos forfaits de services expire ou est résilié à la demande du conducteur principal; (ii) la date où vous résiliez les présentes conditions d’utilisation; ou (iii) la date où nous résilions les présentes conditions d’utilisation.

Sous réserve des modalités applicables décrites dans les présentes conditions d’utilisation, nous pouvons résilier les présentes conditions d’utilisation ou suspendre ou résilier les services (en tout ou en partie) à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment : i) en raison d’une maintenance, d’une amélioration, d’une congestion ou d’une défaillance du réseau ou du système; ii) si nous soupçonnons que vos services (en tout ou en partie) sont utilisés à des fins inappropriées ou non autorisées; iii) en raison d’une violation des présentes conditions d’utilisation; iv) en raison d’un événement indépendant de notre volonté comme il est décrit au paragraphe 3.7 des présentes conditions d’utilisation; v) si les conditions d’utilisation de l’identifiant Volkswagen sont résiliées pour quelque raison que ce soit; ou vi) pour des raisons non liées à vous ou à votre compte (y compris pour notre commodité). Advenant la suspension ou la résiliation des services pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez et convenez que vous ne serez pas en mesure de profiter des services, y compris des services d’urgence. Dans le cas d’une suspension, les services cessent de fonctionner après l’arrêt du véhicule et avant qu’il ne soit redémarré.

Si nous décidons de résilier les présentes conditions d’utilisation ou vos services (en tout ou en partie) en raison d’une violation des présentes conditions d’utilisation ou d’une utilisation non autorisée des services ou de l’équipement, vous n’avez plus droit à la réactivation de vos services, même si vous réglez les problèmes qui ont entraîné la résiliation ou la suspension de vos services. La décision de vous permettre de réactiver vos services reste à notre entière discrétion. Si nous décidons de réactiver les services, nous avons le droit de vous facturer des frais de réactivation, et tous les montants en souffrance doivent être payés avant la réactivation des services.

De plus, si nous sommes informés par votre société de financement ou une société VW (au sens de l’article 12), ou si nous recevons une confirmation que vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, nous avons le droit, mais non l’obligation, de suspendre ou de résilier les présentes conditions d’utilisation (et donc vos services). Veuillez consulter les articles 6 et 9 ci-dessus pour demander le transfert ou l’annulation des services.

Le présent article 11 ne s’applique pas à la résiliation des services fournis par un fournisseur de contenu intégré ou un tiers facultatif (au sens de l’article 3.3 des présentes conditions d’utilisation), lesquels sont assujettis à des conditions distinctes.

        12. Tiers bénéficiaires

La société mère, les filiales et les sociétés affiliées de Groupe Volkswagen Canada Inc., y compris sa société mère, Volkswagen AG (individuellement, une « société VW ») et tous les fournisseurs de services Car-Net de VW, sont des tiers bénéficiaires en vertu des présentes conditions d’utilisation. À ce titre, elles bénéficient des mêmes protections que nous en vertu des présentes conditions d’utilisation, telles que les exonérations de garantie, les limitations de responsabilité, les exonérations de responsabilité et le mode de règlement de différends.

Vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’une entente entre nous et un des fournisseurs de services Car-Net de VW ou d’autres tiers.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES : (I) LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’ENGAGENT AUCUN DES FOURNISSEURS DE SERVICES CAR-NET DE VW D’UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, AU REGARD DU DROIT, DES PRINCIPES D’ÉQUITÉ OU AUTRE; ET (II) VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE AU MOTIF D’UNE TELLE RESPONSABILITÉ.

        13. Modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation

Dans la pleine mesure permise par la loi, vous convenez que nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des parties des présentes conditions d’utilisation à tout moment (y compris les frais facturables pour les services, ainsi que les garanties, les limitations de responsabilité, les exonérations de responsabilité et le mode de règlement des différends contenus dans les présentes conditions d’utilisation). Nous vous aviserons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification en envoyant un avis ou en publiant les modalités modifiées sur la page de votre compte Car-Net de VW ou par tout autre moyen prescrit par la loi. Conformément aux exigences de la loi, cet avis écrit présentera clairement et lisiblement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la clause telle qu’elle se lisait antérieurement, en précisant la date d’entrée en vigueur de la modification et le fait que vous pouvez la refuser et résilier votre contrat. Il est de votre responsabilité de revoir les conditions d’utilisation régulièrement ou à chaque avis de modification. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez annuler les services sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation, en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur des modifications. Si vous n’annulez pas les services dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification, la modification fera partie de notre entente avec vous. Vous convenez que si vous acceptez ces changements, vous le faites pour vous-même et pour tout autre utilisateur des services utilisant votre véhicule.

        14. Propriété intellectuelle

Les services sont protégés par les lois canadiennes et étrangères sur le droit d’auteur et assujettis à d’autres protections de la propriété intellectuelle, y compris les droits afférents aux brevets et aux marques de commerce. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, modifier, exécuter, diffuser, afficher, transmettre, réutiliser, réafficher ou utiliser (sauf dans la mesure expressément permise aux présentes) les services, ni créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, ni revendiquer tout droit sur tout aspect des services, y compris le contenu, le texte, les images et les éléments audio et vidéo, sans obtenir au préalable notre autorisation écrite expresse.

        15. Marques de commerce

Les marques de commerce, les logos et les marques de service (collectivement, les « marques ») affichés en lien avec les services sont les marques déposées ou non déposées de Volkswagen Canada ou d’autres tiers. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ou des services ne doit être interprétée de manière à accorder, de manière implicite, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation ou d’affichage d’une marque ou d’une variante de celle-ci sans l’autorisation écrite de Volkswagen Canada ou de l’autre propriétaire. Il vous est strictement interdit d’utiliser les marques de Volkswagen Canada.

        16. Avis de non-responsabilité concernant les déclarations et garanties

CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE, COMME LA PROVINCE DE QUÉBEC, LIMITENT OU N’AUTORISENT PAS LES EXONÉRATIONS DE DÉCLARATIONS, DE GARANTIES ET DE CONDITIONS; PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES EXONÉRATIONS SUIVANTES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS LA MESURE OÙ LE DROIT DE CES TERRITOIRES RÉGIT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, AUQUEL CAS NOS DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS SERONT LIMITÉES À LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

NI VOLKSWAGEN CANADA, NI AUCUNE SOCIÉTÉ VW ET NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES CAR-NET DE VW NE DÉCLARENT ET NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES SERONT ACCESSIBLES À TOUT MOMENT ET EN TOUT LIEU, OU QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION, RETARD NI ERREUR. NI VOLKSWAGEN CANADA, NI AUCUNE SOCIÉTÉ VW ET NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES CAR-NET DE VW NE FONT DE DÉCLARATIONS, NE POSENT DES CONDITIONS OU NE DONNENT DES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVEMENT À : (I) L’ÉQUIPEMENT OU TOUT AUTRE MATÉRIEL OU LOGICIEL UTILISÉS POUR FOURNIR LES SERVICES, À L’EXCEPTION DE CE QUI EST ÉNUMÉRÉ CI-DESSOUS; (II) LES SERVICES, Y COMPRIS LEUR DURÉE ET LEUR DISPONIBILITÉ CONTINUE, ET LES TECHNOLOGIES SUR LESQUELLES ILS REPOSENT; (III) LA NON-CONTREFAÇON; OU (IV) LES DONNÉES OU RENSEIGNEMENTS OU AUTRES SERVICES FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. CES GARANTIES COMPRENNENT NOTAMMENT LES DÉCLARATIONS, LES CONDITIONS, LES GARANTIES DE SÉCURITÉ, DE TITRE, DE CONTENU, DE QUALITÉ, DE PRÉCISION, D’ACTUALITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTES CES DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET GARANTIES SONT EXCLUES SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. VOLKSWAGEN CANADA REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À L’ÉQUIPEMENT. LES SEULES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS APPLICABLES À L’ÉQUIPEMENT DE VOTRE VÉHICULE SONT CELLES COMMUNIQUÉES À L’ACHAT OU À LA LOCATION DU VÉHICULE. CES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS NE COUVRENT PAS LES SERVICES, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE.

        17. Limitation de responsabilité

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN COMMENÇANT À UTILISER L’ÉQUIPEMENT OU LES SERVICES, SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ, VOUS RENONCEZ À DES DROITS IMPORTANTS ET VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À CE QUE NOUS, LES SOCIÉTÉS VW ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES CAR-NET DE VW PROCÉDIONS À DES ACTIONS PRÉCISES.

LA DISPOSITION SUIVANTE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC .

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NI VOLKSWAGEN, NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES CAR-NET DE VW NE SONT RESPONSABLES DE : (I) NOTRE INCAPACITÉ DE COMMUNIQUER AVEC UN FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW OU UNE AUTRE PARTIE DANS UNE SITUATION PARTICULIÈRE (Y COMPRIS AVEC DES SERVICES D’URGENCE); (II) TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION D’UNE AUTRE ENTREPRISE, ORGANISATION OU ENTITÉ GOUVERNEMENTALE FOURNISSANT UNE PARTIE DE NOS SERVICES OU DE TOUT ÉQUIPEMENT FOURNI POUR CES SERVICES, Y COMPRIS LA DÉCISION D’UNE TELLE ENTREPRISE, ORGANISATION OU ENTITÉ GOUVERNEMENTALE D’ABANDONNER OU DE METTRE FIN À TOUTE TECHNOLOGIE SUR LAQUELLE REPOSENT LES SERVICES ACTUELS OU FUTURS; (III) LES ERREURS OU LES OMISSIONS D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES, D’UN FOURNISSEUR, D’UN CONCESSIONNAIRE OU D’UN CONSTRUCTEUR PARTICIPANT À DES OFFRES QUE NOUS PROPOSONS; OU (IV) TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’INSTALLATION, DE LA RÉPARATION OU DE L’ENTRETIEN PAR VOUS (OU PAR TOUTE PERSONNE QUE VOUS AUTORISEZ) DE L’ÉQUIPEMENT OU DU SERVICE, OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI OU FABRIQUÉ PAR DES TIERS.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, SI VOLKSWAGEN CANADA, TOUTE SOCIÉTÉ VW OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW EST JUGÉ RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ QUE NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE ENVERS VOUS, AINSI QUE CELLE DE TOUTE SOCIÉTÉ VW ET DES FOURNISSEURS DE SERVICES CAR-NET DE VW, DE MÊME QUE VOTRE UNIQUE RECOURS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE OU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUTE DÉFAILLANCE OU INTERRUPTION DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, TOUTE DÉCLARATION TROMPEUSE, TOUTE VIOLATION DE CONTRAT, TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS) SOIT LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LA PARTIE DES FRAIS QUI VOUS EST FACTURÉE POUR LES SERVICES FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION POUR LA PÉRIODE DE SERVICE AU COURS DE LAQUELLE LES DOMMAGES QUI EN DÉCOULENT SONT SURVENUS; ET (II) 100 $ CA. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NI VOLKSWAGEN CANADA, NI AUCUNE SOCIÉTÉ VW NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW N’AURAIENT ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR LES SERVICES SANS VOTRE CONSENTEMENT À CETTE LIMITATION. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LE PLAFOND DES DOMMAGES DÉFINI DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE VOLKSWAGEN CANADA, DE TOUTE SOCIÉTÉ VW OU DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW ENVERS VOUS. EN AUCUN CAS NOUS, UNE SOCIÉTÉ VW OU UN FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE : I) DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, INDIRECTS OU SPÉCIAUX DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE REVENUS (PEU IMPORTE SI VOLKSWAGEN CANADA, TOUTE SOCIÉTÉ VW OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW ONT ÉTÉ AVISÉS QU’UNE TELLE PERTE POURRAIT SURVENIR); OU II) DE FRAIS DE JUSTICE.

VOUS ACCEPTEZ, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE NE PAS FAIRE DE RÉCLAMATIONS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTRES QUE POUR DES DOMMAGES DIRECTS ET COMPENSATOIRES, COMME LE VEUT LA LIMITATION PRÉCÉDENTE.

DE PLUS, CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE LIMITENT OU INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 17 POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR SERA LIMITÉE DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

        18. Limitation de responsabilité – Consommateurs du Québec

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NI VOLKSWAGEN, NI AUCUNE SOCIÉTÉ VW NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES CAR-NET DE VW NE SONT RESPONSABLES, SAUF DANS LA MESURE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE NOS PROPRES ACTES OU DE CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS DE : (I) NOTRE INCAPACITÉ DE COMMUNIQUER AVEC UN FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW OU UNE AUTRE PARTIE DANS UNE SITUATION PARTICULIÈRE (Y COMPRIS AVEC DES SERVICES D’URGENCE); (II) TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION D’UNE AUTRE ENTREPRISE, ORGANISATION OU ENTITÉ GOUVERNEMENTALE FOURNISSANT UNE PARTIE DE NOS SERVICES OU DE TOUT ÉQUIPEMENT FOURNI POUR CES SERVICES, Y COMPRIS LA DÉCISION D’UNE TELLE ENTREPRISE, ORGANISATION OU ENTITÉ GOUVERNEMENTALE D’ABANDONNER OU DE METTRE FIN À TOUTE TECHNOLOGIE SUR LAQUELLE REPOSENT LES SERVICES ACTUELS OU FUTURS; (III) LES ERREURS OU LES OMISSIONS D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES, D’UN FOURNISSEUR, D’UN CONCESSIONNAIRE OU D’UN CONSTRUCTEUR PARTICIPANT À DES OFFRES QUE NOUS PROPOSONS; OU (IV) TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’INSTALLATION, DE LA RÉPARATION OU DE L’ENTRETIEN PAR VOUS (OU PAR TOUTE PERSONNE QUE VOUS AUTORISEZ) DE L’ÉQUIPEMENT OU DU SERVICE, OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI OU FABRIQUÉ PAR DES TIERS.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, SI VOLKSWAGEN CANADA, TOUTE SOCIÉTÉ VW OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW EST JUGÉ RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VOUS CONVENEZ QUE, SAUF DANS LA MESURE DES DOMMAGES RÉSULTANT DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTES OU DE CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE ENVERS VOUS, DE MÊME QUE CELLE DE TOUTE SOCIÉTÉ VW ET DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW, AINSI QUE VOTRE UNIQUE RECOURS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DU DROIT OU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUTE DÉFAILLANCE OU INTERRUPTION DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, TOUTE DÉCLARATION TROMPEUSE, TOUTE VIOLATION DE CONTRAT, TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS), SERA LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LA PARTIE DES FRAIS QUI VOUS EST FACTURÉE POUR LES SERVICES FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION POUR LA PÉRIODE DE SERVICE AU COURS DE LAQUELLE LES DOMMAGES QUI EN DÉCOULENT SONT SURVENUS; ET (II) 100 $ CA. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE, SOUS RÉSERVE DES LIMITES DÉCRITES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE, NI VOLKSWAGEN CANADA, NI AUCUNE SOCIÉTÉ VW, NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW N’AURAIENT ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR LES SERVICES SANS VOTRE CONSENTEMENT À CETTE LIMITATION. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ ÉGALEMENT, SOUS RÉSERVE DES LIMITES DÉCRITES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE, QUE LE PLAFOND DES DOMMAGES DÉFINI DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE VOLKSWAGEN CANADA, DE TOUTE SOCIÉTÉ VW OU DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW ENVERS VOUS. SOUS RÉSERVE DES LIMITES DU PRÉSENT PARAGRAPHE, EN AUCUN CAS NOUS, UNE SOCIÉTÉ VW OU UN FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE : I) DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, INDIRECTS OU SPÉCIAUX DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE REVENUS (PEU IMPORTE SI VOLKSWAGEN CANADA, TOUTE SOCIÉTÉ VW OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW ONT ÉTÉ AVISÉS QU’UNE TELLE PERTE POURRAIT SURVENIR); OU II) DE FRAIS DE JUSTICE.

SAUF DANS LA MESURE DES DOMMAGES RÉSULTANT DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTES OU DE CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS, VOUS ACCEPTEZ, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, DE NE PAS FAIRE DE DEMANDE EN DOMMAGES AUTRES QUE DES DEMANDES EN DOMMAGES DIRECTS ET COMPENSATOIRES.

        19. Dédommagement et renonciation

VOUS CONSENTEZ À DÉFENDRE ET À INDEMNISER VOLKSWAGEN CANADA, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE SOCIÉTÉ VW OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES CAR-NET DE VW ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ADMINISTRATEURS, PARTENAIRES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS, ET À LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RÈGLEMENTS, PÉNALITÉS, RÉCLAMATIONS ET MOTIFS DE POURSUITE – Y COMPRIS DES FRAIS, DÉPENSES OU HONORAIRES D’AVOCAT CORRESPONDANTS – (COLLECTIVEMENT APPELÉS « RÉCLAMATIONS »), QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES RÉCLAMATIONS (Y COMPRIS CELLES POUR DIFFAMATION, DOMMAGE MATÉRIEL, BLESSURE OU DÉCÈS), DES PERTES, DES COÛTS, DES DÉPENSES, DES DOMMAGES OU DES BLESSURES PRÉSUMÉS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU NON DE L’APPLICATION OU DE LA VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE LA NON-UTILISATION DES SERVICES OU DE L’ÉQUIPEMENT, PAR VOUS-MÊME OU PAR UN OCCUPANT DE VOTRE VÉHICULE.

VOUS CONVENEZ QU’IL EST PRÉVU QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION QUI, PAR LEUR NATURE-MÊME, DEMEURERONT APPLICABLES APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DE VOTRE FORFAIT DE SERVICES OU DES SERVICES FOURNIS AU TITRE DE CELUI-CI (NOTAMMENT TOUTE CLAUSE D’INDEMNISATION ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION).

*** LA DISPOSITION SUIVANTE NE S’APPLIQUE PAS DANS LES TERRITOIRES DE COMPÉTENCE OÙ ELLE EST CONTRAIRE À LA LOI, COMME AU QUÉBEC.***

SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT (DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI) D’EXONÉRER VOLKSWAGEN CANADA, TOUTE SOCIÉTÉ VW ET TOUT FOURNISSEUR DE SERVICE CAR-NET DE VW DE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ ET PERTE SE RAPPORTANT AUX SERVICES OU À L’ÉQUIPEMENT, NOTAMMENT LES RÉCLAMATIONS POUR COMPROMISSION DES DONNÉES, BLESSURES OU DOMMAGES MATÉRIELS DÉCOULANT D’UNE DÉFAILLANCE TOTALE OU PARTIELLE DE L’EXÉCUTION DES SERVICES, MÊME SI ELLES SONT CAUSÉES PAR L’ABANDON DE TECHNOLOGIES SUR LESQUELLES VOLKSWAGEN CANADA, TOUTE SOCIÉTÉ VW OU TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICE CAR-NET DE VW N’A AUCUN POUVOIR, LA NÉGLIGENCE DE VOLKSWAGEN CANADA, DE TOUTE SOCIÉTÉ VW OU DE TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICE CAR-NET DE VW OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT. VOUS ACCEPTEZ QUE LA PRÉSENTE RENONCIATION S’APPLIQUE À TOUTE PARTIE FAISANT UNE RÉCLAMATION EN VOTRE NOM, ET QU’AUCUNE COMPAGNIE D’ASSURANCE N’A UN DROIT DE RECOURS SUBROGATOIRE.

        20. Règlement des différends

VEUILLEZ D’ABORD JOINDRE NOTRE SERVICE À LA CLIENTÈLE EN CAS DE LITIGE OU DE DÉSACCORD RELATIFS AUX SERVICES. SI LA QUESTION NE PEUT ÊTRE RÉSOLUE PAR UNE COMMUNICATION ENTRE NOUS DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, VOUS ET VOLKSWAGEN CANADA CONVENEZ QUE, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES SERA INTERPRÉTÉ, ET LES DROITS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES AUX PRÉSENTES SERONT DÉTERMINÉS, CONFORMÉMENT AU DROIT DE VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE, SANS ÉGARD AU DROIT DES CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS.

*** LA DISPOSITION SUIVANTE NE S’APPLIQUE PAS DANS LES TERRITOIRES DE COMPÉTENCE OÙ ELLE EST CONTRAIRE À LA LOI, COMME AU QUÉBEC. ***

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES :

(A)TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DIFFÉREND OU TOUTE CONTROVERSE DÉCOULANT I) DE TOUTE ENTENTE ENTRE VOUS ET VOLKSWAGEN CANADA, II) DE TOUTE DÉCLARATION VERBALE OU ÉCRITE, OU DE TOUTE PUBLICITÉ OU PROMOTION RELATIVE À UNE ENTENTE ENTRE VOUS ET VOLKSWAGEN CANADA OU III) DES RELATIONS QUI RÉSULTENT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (Y COMPRIS LES RELATIONS AVEC DES TIERS QUI NE SONT PAS DES PARTIES À UNE ENTENTE ENTRE VOUS ET VOLKSWAGEN CANADA) SERA SOUMISE À UN ARBITRAGE PRIVÉ ET CONFIDENTIEL DONT LES FRAIS SERONT PARTAGÉS PAR LES PARTIES. IL N’EXISTE AUCUN DROIT D’APPEL D’UNE DÉCISION ARBITRALE. L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES PEUT ENTAMER DES PROCÉDURES JUDICIAIRES POUR FAIRE EXÉCUTER LE RÉSULTAT DE L’ARBITRAGE LORSQU’UNE DÉCISION ARBITRALE A ÉTÉ RENDUE ET QUE TRENTE (30) JOURS SE SONT ÉCOULÉS DEPUIS LA DATE DE CETTE DÉCISION. EN CONSENTANT À CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’ENGAGER OU DE JOINDRE UN RECOURS COLLECTIF CONTRE VOLKSWAGEN CANADA SE RAPPORTANT À TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CONTROVERSE;

(B)S’IL Y A LIEU, VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES DE VOUS RETIRER DE TOUT RECOURS COLLECTIF CONTRE VOLKSWAGEN CANADA AYANT PAR AILLEURS ÉTÉ ENGAGÉ.

SI LES DISPOSITIONS SUR L’ARBITRAGE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SONT INTERDITES PAR LA LOI DE LA PROVINCE OÙ VOUS ÊTES DOMICILIÉ ET VOUS RÉSIDEZ, VOUS CONSENTEZ À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CETTE PROVINCE ET RENONCEZ À TOUTE OBJECTION QUANT À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE OU À L’IMPOSITION DU LIEU DANS CES TRIBUNAUX EN RAISON D’UN FORUM INAPPROPRIÉ OU DE TOUT AUTRE MOTIF. VOUS ET VOLKSWAGEN CANADA RENONCEZ, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUT PROCÈS DEVANT JURY ET VOUS EN REMETTEZ À LA SEULE DÉCISION D’UN JUGE.

        21. Coordonnées

Pour tout problème de service à la clientèle ou pour toute question générale sur Car-Net de VW, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant le bouton d’information ou en composant le 1 833 435-1011. Vos communications prendront effet quand nous les aurons reçues. Toute communication que nous envoyons sera adressée à votre dernière adresse de facturation ou adresse courriel connue, telle qu’elle figure dans votre profil Car-Net de VW. Il incombe à vous seul de veiller à ce que les coordonnées en notre possession soient toujours à jour et exactes. Nous considérerons que vous aurez reçu le jour même les communications écrites que nous vous enverrons par courriel à l’adresse électronique qui figure dans nos dossiers et deux jours plus tard celles que nous vous enverrons par la poste à l’adresse de facturation que nous avons en notre possession. Nous considérerons que vous avez reçu une communication verbale lorsque nous vous appelons ou lorsque vous nous appelez à l’aide du bouton d’information ou du numéro sans frais 1 833 435-1011 et que vous parlez à un représentant du Centre d’appels Car-Net. Les communications applicables à tous les utilisateurs peuvent être affichées sur le site Web ou l’application myVW.

        22. Modalités diverses

         22.1 Droit régissant notre relation

Comme ci-dessus, dans la pleine mesure permise par les lois applicables et à moins d’indication contraire expressément communiquée, les présentes conditions d’utilisation sont réputées avoir été établies dans votre province de résidence, et leur interprétation ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes doivent être conformes aux lois de cette province, sans égard au droit des conflits de lois et de juridictions.

         22.2 Intégralité de l’entente

*** LA DISPOSITION SUIVANTE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.

Les présentes conditions d’utilisation (y compris votre nom, la date à laquelle vous avez conclu les présentes conditions d’utilisation, le contrat de service (p. ex. description et durée), le prix et les modalités de paiement, tels qu’ils sont expressément indiqués dans votre confirmation de commande, ainsi que tout autre document intégré aux présentes) constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous relativement aux services ou à l’utilisation connexe de l’équipement. Les présentes remplacent toutes les autres ententes, communications ou déclarations, verbales ou écrites, conclues ou échangées entre nous, passées et présentes, relativement aux services ou à l’équipement. Nous déclinons toute responsabilité quant aux ententes, aux déclarations, aux garanties et aux conventions, verbales ou écrites, avec des tiers, notamment les déclarations faites par de tierces parties au sujet de l’équipement ou des services fournis, à moins que ces ententes, déclarations, garanties ou conventions soient jointes aux présentes conditions d’utilisation.

         22.3 Effet de la résiliation ou du non-renouvellement des conditions d’utilisation

En cas de résiliation ou d’expiration des présentes conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les services, et votre autorisation à utiliser les services est immédiatement résiliée d’office. Toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation qui, par leur nature même, restent en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation, notamment l’article 16 (Exonération de garanties), l’article 17 (Limitation de responsabilité), l’article 18 (Limitation de responsabilité – Consommateurs du Québec), l’article 19 (Dédommagement et renonciation) et l’article 20 (Règlement des différends).

         22.4 Renonciation et dissociabilité

Toute renonciation ou inexécution d’une partie des présentes conditions d’utilisation dans une circonstance particulière ne nous obligera pas à renoncer à cette partie ou à ne pas l’exécuter dans une autre circonstance.

Si une quelconque partie des présentes est déclarée invalide ou inapplicable, les autres parties resteront valides et applicables.

         22.5 Relation entre Volkswagen Canada, les fournisseurs de services et vous

Abstraction faite de tout ce qui figure dans les présentes conditions d’utilisation, celles-ci ne créent pas de relation fiduciaire entre vous et nous ni entre vous et une société VW ou tout autre fournisseur de services Car-Net de VW. Les présentes ne créent pas non plus de relation mandant-mandataire, employeur-employé ni de partenariat entre vous et nous ni entre vous et une société VW ou tout autre fournisseur de services Car-Net de VW. Ces conditions d’utilisation lieront également vos héritiers, successeurs et ayants droit ainsi que nos successeurs.

         22.6 Cession par Volkswagen Canada

Nous nous réservons le droit de céder en totalité ou en partie ces conditions d’utilisation à une personne physique ou morale de notre choix, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions d’utilisation, en totalité ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.

         22.7 Exportation

Vous acceptez de vous conformer à tous les règlements commerciaux et à toutes les lois sur le contrôle des exportations applicables, tant au pays qu’à l’étranger, et de permettre l’utilisation des renseignements que vous fournissez à des fins d’assurance de la conformité des exportations. Vous convenez de ne pas exporter ou réexporter tout équipement, logiciel ou renseignement vers un pays étranger. Toute information transférée par vous au moyen des services ou de l’équipement à un pays, à une entité ou à une personne étrangère doit être conforme aux exigences applicables en matière de contrôle des exportations .

         22.8 Langue

Les parties aux présentes ont exigé que la présente convention ainsi que tous les documents et avis qui s’y rattachent ou qui en découleront soient rédigés en anglais. The parties have required that these Terms of Service and all documents and notices resulting from it be drawn up in English.

         22.9 Questions

Comme ci-dessus, si vous avez des questions au sujet des présentes conditions d’utilisation, des services, de l’équipement, des forfaits de services ou de tout autre élément des présentes conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec un représentant du Centre d’appels Car-Net au 1 833 435-1011.